Vous avez choisi votre terrain, un véritable jardin d’Eden. ; Vous venez de signer avec un constructeur. Dans quelques mois, vous pourrez emménager dans votre petite maison dans la prairie. Oui….si tout va bien et si votre constructeur ayant pignon sur rue a eu la bonne idée de souscrire une assurance décennale en ligne.
La garantie décennale est une assurance, que les artisans du BTP doivent souscrire et qui se met en application à la fin de la construction d’un bâtiment.
Dans « décennale », il y a dix ! Pourquoi ? Parce que cette garantie couvre certains dommages, vices, défauts, pouvant survenir dans la construction pendant 10 années à partir de la réception des travaux.
Qui sera couvert pendant les 10 ans de la garantie décennale ? Le propriétaire et les éventuels futurs acheteurs si le bâtiment était revendu.
Cette fameuse couverture est inscrite dans le code civil et régit par un article de la loi ; le N°1792-4-1.
Dans cet article faisant loi, il est expliqué que tous les constructeurs sont responsables envers l’acheteur des dommages qui risquent de compromettre la solidité d’un ouvrage dont il le maître d’œuvre est à l’origine.
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Que couvre la garantie décennale ?
Attention, tous les dommages, vices, défauts et pannes de votre habitat ne seront pas couverts dans les 10 ans après la réception des travaux. Seront garantis ceux concernant le toit, la charpente et les murs. Il peut s’agir de fissures, de glissement de terrain ou d’autres désagréments comme des problèmes d’étanchéité.
En cas de dommages reconnus, le professionnel, qu’il s’agisse d’un constructeur, d’un maitre d’ouvrage ou un pavillonnaire, un promoteur, un cabinet d’architecture, ayant souscrit une assurance devra néanmoins réparer les défauts avérés.
Sans couverture décennale, les professionnels du bâtiment s’exposent à de graves poursuites juridiques. Les particuliers construisant par leurs propres moyens leur domicile doivent eux-aussi posséder cette assurance de responsabilité.